COMPANY CREATION IN MOROCCO
Quels délais ? Quelles procédures ? Que faire en cas de litige ? Quelles sont les règles à respecter ?
Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article, où l'agence Legalvizion vous guide pour changer d'expert-comptable en toute simplicité et rapidité !
La méthode en 4 étapes pour effectuer le changement de cabinet d'expertise comptable au Maroc :
N°1 CHOISIR UN EXPERT-COMPTABLE AU MAROC AVEC LEQUEL ON SE SENT BIEN !
▫️ Vous aspirez à une plus grande disponibilité ? Vous cherchez un partenaire de confiance ? Vous avez besoin de conseils de qualité ?
Vous êtes chef d'entreprise à la recherche d'un nouvel expert-comptable ?
vous recevrez une proposition de lettre de mission personnalisée, parfaitement adaptée à vos besoins
N°2 EXAMINER VOTRE ANCIENNE LETTRE DE MISSION
▫️ Quelles sont les étapes à suivre pour résilier une lettre de mission comptable ?
Lorsque vous décidez de changer d'expert-comptable et d'engager un nouveau professionnel, ce dernier informera votre ancien cabinet de la reprise de votre dossier en envoyant une lettre de confraternité.
Un expert-comptable ne peut pas reprendre un dossier sans en avoir averti son confrère ou sa consœur.
En respectant les règles de confraternité et le Code de Déontologie de la profession, cette démarche permet d'assurer une transition en toute transparence. Il est important de s'assurer du paiement de l'ensemble des honoraires par le client. Certains cabinets peuvent stipuler un délai de préavis dans leur lettre de mission, donc assurez-vous de respecter ce délai lors de l'envoi de votre lettre de résiliation, qui doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. Ce délai est souvent lié à la date de clôture de votre exercice comptable plutôt qu'à la date d'établissement des comptes.
▫️ Mon expert-comptable peut exercer une pression pour m'empêcher de partir ?
Nul besoin de fournir de justification quant à votre décision, et votre ancien expert-comptable vous facturera le solde des honoraires conformément à la lettre de mission.
▫️ Que faire en cas de conflit ou de désaccord avec son expert-comptable ?
Selon le code de déontologie de la profession d'expert-comptable, votre expert-comptable est tenu de vous remettre tous les documents comptables vous appartenant, ainsi que ceux établis en votre nom, tels que les déclarations de TVA, les liasses fiscales, le bordereau de charges sociales, les bulletins de paie, déclarations d'impôt sur le revenu, etc. Cependant, il n'est pas obligé de transmettre les feuilles de travail qu'il a préparées, car celles-ci lui appartiennent.
En cas de litige, le code de déontologie prévoit la possibilité de résoudre le litige par la voie de la conciliation ou de l'arbitrage auprès du président du conseil régional de l'ordre avant d'entamer toute action en justice. Cette démarche est également applicable lorsque vous changez d'expert-comptable et que vous avez des désaccords sur les honoraires ou les conditions d'exercice de la mission.
En cas de litige non résolu par la conciliation ou l'arbitrage, vous avez la possibilité de vous adresser au Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables de votre région.
Pour la région Casablanca, voici le lien : https://www.oec-casablanca.ma
Si le contentieux persiste, il peut être porté devant une juridiction compétente, comme le Tribunal de Commerce.
N°3 DÉFINIR LE BON MOMENT POUR RÉSILIER LE CONTRAT AVEC SON EXPERT COMPTABLE
▫️ Doit-on attendre la fin de l'exercice comptable ou résilier le contrat en cours d'exercice ?
Le moment de la résiliation dépend des termes spécifiés dans les lettres de mission. En général, il est préférable de le faire en fin d'exercice en respectant le délai de préavis. Par exemple, pour un bilan clôturant au 31/12/N, il est conseillé d'envoyer un courrier de résiliation avant le 30/09/N pour pouvoir signer une nouvelle lettre de mission pour l'exercice débutant le 01/01/N+1.
▫️ Est-il possible de changer d'expert-comptable en cours d'année ?
Effectivement, il est possible de changer d'expert-comptable en cours d'année, mais il est essentiel de respecter les termes de la lettre de mission. Toutefois, ce changement pourrait entraîner des pénalités conformément aux conditions spécifiques du contrat.
N°4 PLANIFIER LA TRANSMISSION DES DONNÉES COMPTABLES
Une fois que les règles de confraternité ont été respectées et que vos honoraires sont à jour, votre nouvel expert-comptable demandera à votre ancien expert-comptable de reprendre l'historique de vos données comptables.
Vous devrez également transmettre à votre nouveau cabinet toutes les informations complémentaires concernant votre entreprise.
De nouveaux mandats de télédéclaration seront également établis pour les impôts, les caisses sociales, les banques, etc.
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2- SIEGE SOCIAL
Vous répondez à quelques questions envoyées sur votre boite email.
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