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Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée.
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Article 291 : Est intermédiaire d'assurances toute personne agréée par l’Autorité, en qualité d'agent d'assurances, personne physique ou morale ou en qualité de société de courtage 3 d'assurances. Les intermédiaires d'assurances sont rémunérés à la commission au titre de la présentation des opérations d’assurances.
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Article 292 : L’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances est subordonné à un agrément de l’Autorité. Toutefois, l’octroi dudit agrément peut être refusé pour des impératifs d'organisation du marché des assurances, tels que la concentration, l'assainissement et la saturation. Les critères afférents à ces impératifs sont fixés circulaire de l’Autorité. Tout refus d’octroi d’agrément par l’Autorité doit être motivé.
En quoi consiste le métier de courtier en assurances au Maroc ?
Un courtier en assurances, également connu sous le nom de société de courtage en assurance, joue le rôle d'intermédiaire entre les individus assurés et les compagnies d'assurance. Son principal objectif est d'offrir des conseils et de trouver les solutions d'assurance les mieux adaptées aux besoins et au profil de chaque assuré.
Un courtier en assurances assume différentes responsabilités, notamment :
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Orienter ses clients en fonction de leurs demandes et de leurs besoins vers les contrats les plus appropriés. Cela nécessite une expertise approfondie dans le domaine des assurances et une connaissance des offres proposées par les compagnies.
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Négocier au nom de ses clients les garanties incluses dans les contrats et les conditions tarifaires les plus avantageuses auprès des compagnies d'assurance.
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Agir en tant qu'intermédiaire entre ses clients et les compagnies d'assurance, facilitant ainsi les échanges et la communication entre les deux parties.
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Offrir des conseils éclairés et fournir des informations pertinentes à ses clients, afin de les aider à prendre des décisions éclairées en matière d'assurance.
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Accompagner ses clients tout au long du processus de souscription des contrats, en les assistant dans les démarches administratives et en répondant à leurs questions éventuelles.
Si vous vous retrouvez dans cette description, vous pourrez être intéressé par le secteur très dynamique des assurances. Cet article fait le point sur comment devenir courtier en assurances.
Quelles sont les conditions pour devenir courtier en assurances ?
La profession de courtier en assurances au Maroc est réglementée, et nécessite, à ce titre, le respect de certaines formalités.
Conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des textes réglementaires pris pour son application, un examen professionnel est organisé au profit des personnes désirant exercer la profession d’intermédiaire d’assurances et qui remplissent les conditions suivantes :
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être de nationalité marocaine ;
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être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ;
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avoir accompli un stage de formation durant une période continue minimum de six (6) mois ou justifier d’une expérience professionnelle minimum de deux (2) années continues, auprès d’une entreprise d’assurances et de réassurance, d’un intermédiaire d’assurances ou de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
Une autre exigence essentielle concerne le capital social qui doit être constitué lors de la création de l'entreprise. Selon la réglementation en vigueur, ce capital social doit être d'au moins 500 000 dirhams pour les sociétés de courtage.
Il est important de noter que les associés étrangers ne sont pas autorisés à détenir plus de 50% du capital social de l'entreprise. Cette exigence vise à garantir une participation majoritaire des associés marocains dans la société de courtage en assurance.
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Quelle forme juridique choisir pour devenir courtier en assurances ?
Au Maroc, la création d'un cabinet dans le secteur de l'assurance implique des exigences spécifiques. Les personnes intéressées sont tenues de constituer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SA (Société Anonyme), car le métier de courtier en assurance est soumis à une réglementation stricte. Il n'est pas possible de choisir le statut d'auto-entrepreneur pour exercer cette activité.
Ainsi, les entrepreneurs en assurance doivent suivre scrupuleusement le processus de création d'entreprise tel que défini par la loi pour la constitution d'une SARL ou d'une SA.
Ces étapes comprennent la rédaction des statuts de la société, la constitution d'un capital social minimum, l'immatriculation auprès des autorités compétentes, et d'autres formalités administratives nécessaires pour se conformer aux exigences légales en vigueur. En respectant ces procédures, les entrepreneurs en assurance peuvent établir leur cabinet légalement et exercer leur activité dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc.
Quelles sont les conséquences pour un cabinet d'intermédiaire en assurance qui débute ses activités sans avoir obtenu l'agrément requis ?
Au Maroc, l'exploitation d'un cabinet d'intermédiaire en assurance sans avoir obtenu l'agrément requis peut entraîner des conséquences juridiques graves. Dans de tels cas, des sanctions sont généralement appliquées.
Le cabinet peut être contraint de fermer ses portes et le gérant peut faire face à des poursuites pénales. Selon la législation en vigueur, la peine d'emprisonnement pour le gérant peut varier entre 3 mois et 2 ans. De plus, des amendes substantielles sont également imposées, avec des montants pouvant aller de 12 500 à 50 000 dirhams. Il est important de noter que ces mesures sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en matière d'assurance et pour protéger les intérêts des parties impliquées, y compris les clients et les assureurs.
Quelle est la procédure formelle à suivre pour la création d'un cabinet d'assurance ?
La création d'un cabinet d'assurance au Maroc nécessite le respect d'une procédure formelle. Voici les étapes clés à suivre :
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Établir un plan d'affaires solide : Cela implique de définir la vision, les objectifs, les services proposés, ainsi que les aspects financiers et opérationnels de votre cabinet d'assurance.
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Choisir la forme juridique de l'entreprise : Au Maroc, les formes juridiques courantes pour un cabinet d'assurance sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SA (Société Anonyme). Sélectionnez celle qui convient le mieux à vos besoins et contraintes.
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Rédiger les statuts de l'entreprise : Les statuts doivent être établis et détailler les informations clés sur la société, telles que sa dénomination, son siège social, son capital social, sa durée et sa structure de gouvernance.
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Constituer le capital social : Selon les réglementations marocaines, un capital social minimal est requis pour créer un cabinet d'assurance. Assurez-vous de respecter les exigences spécifiques en matière de capital social fixées par la loi.
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Enregistrer la société : Déposez les statuts et les documents nécessaires auprès du Centre Régional d'Investissement (CRI) ou du Tribunal de Commerce compétent pour obtenir l'immatriculation de votre cabinet d'assurance.
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Obtenir l'agrément : Le cabinet d'assurance doit obtenir un agrément des autorités compétentes, telles que l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) au Maroc. Il s'agit d'une étape essentielle pour exercer légalement l'activité d'intermédiation en assurance.
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Accomplir les formalités administratives et légales : Finalisez toutes les formalités légales requises, telles que l'enregistrement fiscal, l'adhésion aux organismes professionnels et aux associations du secteur de l'assurance.
Il est recommandé de consulter un expert juridique ou un professionnel du secteur de l'assurance pour vous assurer de respecter toutes les procédures légales et réglementaires spécifiques à votre situation.
Création d'une société
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