CREACIÓN DE EMPRESA EN MARRUECOS
Le Registre de Commerce au Maroc est un registre public géré par le Tribunal de Commerce. Il a pour objectif de recenser et de conserver les informations concernant les entreprises et commerçants exerçant une activité commerciale au Maroc. Ce registre contient des données essentielles sur les entreprises, telles que leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur adresse, leur objet social, le nom des associés ou actionnaires, et d'autres informations importantes liées à leur activité.
L'inscription au Registre de Commerce est obligatoire pour toute entreprise ou personne exerçant une activité commerciale au Maroc. Cela concerne les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, les artisans, les commerçants, etc.
Bon à savoir :
La création d'une entreprise, y compris la demande d'immatriculation au registre de commerce, est généralement réalisée avec l'aide d'un expert comptable. L'expert comptable joue un rôle essentiel dans le processus de création d'entreprise et peut vous guider tout au long des démarches nécessaires, y compris l'immatriculation auprès du registre de commerce.
Quelle est l'utilité du modèle J et où peut-on l'obtenir ?
La loi n°15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417, exige que toute personne souhaitant exercer une activité commerciale au Maroc s'inscrive au registre du commerce. Cette inscription confère davantage de crédibilité à l'entreprise vis-à-vis des organismes bancaires et des fournisseurs. De plus, en cas de litige, les personnes concernées peuvent également recourir aux autorités compétentes pour régler la situation.
Le Registre de Commerce assure la transparence et la sécurité des transactions commerciales en permettant à toute personne de consulter les informations publiques sur les entreprises. Il facilite également les échanges économiques en fournissant des données fiables sur les entreprises en activité.
Pour obtenir le registre de commerce, vous devez vous rendre au Tribunal de Commerce compétent dans la juridiction où votre entreprise est enregistrée. Vous devrez présenter les documents requis, tels que les statuts de l'entreprise, le registre de commerce, ainsi que d'autres pièces justificatives spécifiques à votre situation.
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Qui est concerné par l'inscription au registre du commerce au Maroc ?
L'inscription au registre de commerce au Maroc concerne toutes les personnes physiques ou morales impliquées dans des transactions commerciales. Cela inclut les structures telles que les auto-entrepreneurs, les SARL, les SA, les agences de sociétés et filiales, les établissements publics étrangers ayant des agences commerciales au Maroc, ainsi que les Groupements d'Intérêt Economique.
Pour les établissements publics marocains, l'obligation d'inscription au registre de commerce dépend de la loi régissant leur activité. Ainsi, s'ils sont mentionnés dans cette loi, ils doivent s'inscrire au registre de commerce.
En résumé, toute personne physique ou morale qui effectue des transactions commerciales, quelle que soit sa forme juridique, est concernée par l'obligation d'inscription au registre de commerce au Maroc. Cette démarche vise à assurer la transparence et la traçabilité des activités commerciales dans le pays.
Comment s’immatriculer au registre de commerce au Maroc ?
L'immatriculation au registre du commerce peut être effectuée au moment de la création de l'entreprise ou dans les trois mois suivant son ouverture.
Pour soumettre une demande d'immatriculation, une demande doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal compétent. Le dossier doit contenir des informations complètes concernant les dirigeants, y compris leurs adresses et numéros de pièces d'identité, ainsi que le domaine d'activité et le fonds de commerce. La demande doit également inclure les informations sur la domiciliation de l'entreprise et la date d'obtention du certificat négatif, ainsi qu'une liste des associés avec leurs identités.
En plus de cela, une copie du contrat de domiciliation, une attestation d'inscription à la taxe professionnelle et le formulaire de demande d'immatriculation doivent être joints. Ce formulaire peut être rempli en arabe ou en français. Pour les filiales, la demande d'immatriculation est basée sur les informations de l'entreprise principale.
La demande d'immatriculation peut être déposée par le gérant ou un membre du conseil d'administration.
Il est important de noter que toute modification concernant le siège social, la forme juridique ou les associés de l'entreprise doit être déclarée et mise à jour au registre du commerce.
Comment radier de registre de commerce au Maroc ?
La radiation du registre de commerce ne peut avoir lieu que lorsque l'entreprise est dissoute. Dans ce cas, une demande doit être déposée auprès des services du greffe ou du tribunal compétent. En outre, en cas de décès du déclarant, l'entreprise peut également être radiée du registre de commerce.
La radiation signifie que l'entreprise n'existe plus en tant que personne morale sur le plan juridique. Elle perd donc sa capacité à fonctionner en tant qu'entreprise et perd tous ses identifiants, y compris son numéro d'immatriculation au registre de commerce. La demande de radiation peut être effectuée par un juge ou par le liquidateur de la société.
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