▫️ Quelles sont les étapes à suivre pour résilier une lettre de mission comptable ?

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Lorsque vous décidez de changer d'expert-comptable et d'engager un nouveau professionnel, ce dernier informera votre ancien cabinet de la reprise de votre dossier en envoyant une lettre de confraternité.

 

Un expert-comptable ne peut pas reprendre un dossier sans en avoir averti son confrère ou sa consœur.

 

En respectant les règles de confraternité et le Code de Déontologie de la profession, cette démarche permet d'assurer une transition en toute transparence. Il est important de s'assurer du paiement de l'ensemble des honoraires par le client. Certains cabinets peuvent stipuler un délai de préavis dans leur lettre de mission, donc assurez-vous de respecter ce délai lors de l'envoi de votre lettre de résiliation, qui doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. Ce délai est souvent lié à la date de clôture de votre exercice comptable plutôt qu'à la date d'établissement des comptes.

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▫️ Mon expert-comptable peut exercer une pression pour m'empêcher de partir ? 

 

Nul besoin de fournir de justification quant à votre décision, et votre ancien expert-comptable vous facturera le solde des honoraires conformément à la lettre de mission.

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▫️ Que faire en cas de conflit ou de désaccord avec son expert-comptable ?

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Selon le code de déontologie de la profession d'expert-comptable, votre expert-comptable est tenu de vous remettre tous les documents comptables vous appartenant, ainsi que ceux établis en votre nom, tels que les déclarations de TVA, les liasses fiscales, le bordereau de charges sociales, les bulletins de paie, déclarations d'impôt sur le revenu, etc. Cependant, il n'est pas obligé de transmettre les feuilles de travail qu'il a préparées, car celles-ci lui appartiennent.

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En cas de litige, le code de déontologie prévoit la possibilité de résoudre le litige par la voie de la conciliation ou de l'arbitrage auprès du président du conseil régional de l'ordre avant d'entamer toute action en justice. Cette démarche est également applicable lorsque vous changez d'expert-comptable et que vous avez des désaccords sur les honoraires ou les conditions d'exercice de la mission.

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En cas de litige non résolu par la conciliation ou l'arbitrage, vous avez la possibilité de vous adresser au Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables de votre région.

 

Pour la région Casablanca, voici le lien : https://www.oec-casablanca.ma

 

Si le contentieux persiste, il peut être porté devant une juridiction compétente, comme le Tribunal de Commerce.